Les niches fiscales 2019 - CD2i

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Les niches fiscales 2019

En France, de nombreux moyens sont mis en place de manière légale pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu : ce sont les niches fiscales. Il en existe plus de 400 et les plus courantes concernent les familles ou les investissements immobiliers. Elles permettent de bénéficier d’avantages fiscaux tels que des crédits d’impôts, des réductions d’impôts pu encore des déductions d’impôts. Certaines de ces niches sont soumises à un plafond annuel global, d’autres ne sont pas plafonnées. 

Pour l’année 2019, le montant du plafond annuel global des niches fiscales s’élève à 10.000€ par foyer fiscal, quelle que soit la composition du foyer.  Aussi, la mise en place du prélèvement à la source cette année n’a pas modifié le fonctionnement des niches fiscales ni le montant des plafonds.

Un calcul complexe

Pour déterminer quel est le montant réel de l’impôt dû après déduction des avantages fiscaux, l’administration fiscale réalise un calcul complexe, basé sur les éléments inscrits sur la déclaration de revenus, sous réserve de justificatifs. 

Ce calcul est en fait une double liquidation de l’impôt : un premier calcul de l’impôt théorique global en prenant en compte toutes les charges ouvrant droit aux avantages fiscaux, un second calcul de l’impôt sans tenir compte des charges qui ouvrent droit aux avantages fiscaux.

La différence entre ces deux calculs est comparée au montant du plafonnement et en cas

d’excédent, celui-ci est ajouté à l’impôt théorique pour obtenir l’impôt réellement dû.

Une réduction d’impôt consiste à déduire un certain montant de l’impôt sur le revenu global mais n’ouvre droit à aucun remboursement en cas de montant supérieur au total de l’impôt. La réduction ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer. 

Un crédit d’impôt est une déduction du montant de l’impôt sur le revenu mais si le montant du crédit est supérieur à l’impôt, l’excédent donne lieu à un remboursement par le fisc.

Les avantages plafonnés

Plafond de 10.000€

Les  crédits d’impôts concernés par ce plafonnement sont les suivants : 

  • l’investissement dans l’immobilier neuf (Pinel),
  • l’investissement dans l’immobilier en résidence de services (Censi Bouvard),
  • l’investissement dans l’immobilier en loi Malraux (avant 2013),
  • la souscription au capital d’une PME ou d’une start-up,
  • la souscription de parts dans un FIP ou FCPI,
  • la souscription de parts dans une société de presse,

Les réductions d’impôts concernées : 

  • les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans,
  • le crédit d’impôt obtenu dans le cadre du CITE,
  • les intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement principal.
  • les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile,

Plafond majoré

Il existe certaines exceptions qui bénéficient d’un plafond majoré de 18 000€ par an, c’est le cas notamment des réductions d’impôt suivantes :

  • la souscription de parts de Sofica (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel),
  • l’investissement Girardin Outre-mer,
  • l’investissement Pinel Outre-mer (pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014).

> Attention : 

Pour les contribuables ayant eu recours à un ou plusieurs de ces investissements, le montant total des avantages fiscaux peut être supérieur à 10.000€ mais ne peut excéder 18.000€ par an.

Les deux plafonds ne se cumulent pas, le plafonnement n’est pas de 28.000€.

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement 

Certaines de ces niches niches foscales sont exclues du champ d’application du plafonnement. Parmi les avantages fiscaux non plafonnés, on retrouve notamment :

  • les pensions alimentaires,
  • les dons aux organismes reconnus d’utilité publique et le mécénat,
  • les avantages liées à la dépendance ou au handicap, les investissements en Bâtiments Historiques,
  • les investissements dans l’immobilier en loi Malraux depuis 2013,
  • les cotisations syndicales.

Ainsi, le montant total de ces avantages fiscaux peut excéder 10 000€ sans aucune incidence sur le montant de l’imposition.

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