La loi Denormandie, nouveauté 2019 - CD2i

NOS ACTUALITÉS

La loi Denormandie, nouveauté 2019

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif fiscal est venu compléter la loi Pinel dans l’immobilier ancien : le dispositif Denormandie. Du nom de Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement au sein du gouvernement Philippe, ce dispositif est une aide fiscale destinée à encourager l’investissement et la rénovation de logements anciens afin d’améliorer la qualité du parc immobilier locatif français.

La loi Denormandie

Adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2019, la loi Denormandie souhaite apporter une réponse à la dégradation du parc locatif privé par le biais d’un outil fiscal afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements anciens et dégradés. En effet, plus de travaux lourds à effectuer pour bénéficier de la réduction d’impôt mais des travaux qui représentent au moins 25 % du coût total du projet. Des travaux de rénovation simples sont donc suffisants pour obtenir la réduction d’impôt, qui reste la même qu’en loi Pinel. 

Le but de cette aide est de redynamiser les centres-villes des villes moyennes (moins de 100 000 habitants) en incitant les investisseurs à rénover les logements vétustes pour lutter contre les logements insalubres en contrepartie d’une réduction d’impôts. Contrairement au dispositif Pinel, la loi Denormandie ne concerne que l’immobilier ancien, il n’est donc pas possible d’investir dans l’immobilier neuf via ce dispositif. 

La loi Denormandie se différencie du dispositif Pinel par le fait qu’il n’existe pas de zonage particulier pour qu’un logement soit éligible, il suffit juste que le bien soit situé dans l’une des 222 villes du Plan Action Coeur de Ville ou dans l’une des communes ayant signée une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec l’Etat. Concernant les ORT, chaque commune de France y est éligible.

A qui s'adresse le dispositif Denormandie ?

Ce dispositif fiscal s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent investir dans l’immobilier ancien à rénover situé dans une commune éligible et qui s’engagent à faire réaliser les travaux ainsi qu’à mettre le bien en location pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.

Quelles villes sont éligibles à la loi Denormandie ?

Dès qu’une ville signera une opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l’État,  celle-ci sera automatiquement éligible au dispositif Denormandie. Ainsi, la loi ne se limite  donc pas aux 222 villes du Plan Action Cœur de Ville.

Quelles sont les conditions à la loi Denormandie ?

Les travaux de rénovation du logement doivent représenter au moins 25% du montant total de l’opération (achat du bien + travaux). Ils doivent porter sur l’amélioration de la performance énergétique et correspondre à au moins deux des travaux suivants :

    isolation de la toiture,

    isolation des murs donnant sur l’extérieur,

    isolation des parois vitrés donnant sur l’extérieur,

    changement du système de chauffage,

    changement du système de production d’eau chaude sanitaire.

 Les travaux de rénovation doivent permettre d’améliorer la performance énergétique d’au moins 30% pour un habitat individuel et d’au moins 20% pour les habitats collectifs. L’utilité et la réalisation des travaux être justifiées par l’établissement de deux diagnostics de performance énergétique (DPE) : un avant les travaux et un après. L’intégralité des travaux doit être réalisée par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), factures et justificatifs à l’appui.

Pour prétendre à la réduction d’impôts, l’investisseur se doit de respecter certaines conditions : il doit s’engager à louer le bien nu (c’est-à-dire non meublé) pour une durée minimale de 6 ans, extensible à 9 et 12 ans au maximum. Le bien doit être loué à usage d’habitation principale. Pour bénéficier de la réduction fiscale Denormandie, le propriétaire dispose, comme en Pinel, d’un délai de première mise en location d’un an, après la date d’achèvement du logement, ou après sa date d’acquisition (si elle est ultérieure à sa livraison). Faute d’établir un bail locatif dans les douze mois, il perd le bénéfice de l’avantage fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Destiné à compléter la loi Pinel, le dispositif Denormandie dispose des mêmes avantages fiscaux que cette dernière. A savoir, pour un bien acheté avant le 31 décembre 2021, une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 6, 9 ou 12 ans, selon la durée de location choisie. Cette réduction est calculée sur le montant du prix d’achat du logement et s’élève à :

    12% pour 6 ans,

    18% pour 9 ans,

    21% pour 12 ans.

 

Le montant de l’investissement ne peut excéder 300 000€ par an, sur 2 biens maximum et le prix au mètre carré est plafonné à 5 500€. La loi Denormandie, comme Pinel, permet la location du bien à ses ascendants ou descendants à condition que ceux-ci ne fassent pas partie du foyer fiscal de l’investisseur. Le dispositif Denormandie est également accessible aux SCPI, aux mêmes conditions et avec les mêmes avantages fiscaux que pour les particuliers. La réduction d’impôts sur le revenu obtenue grâce au dispositif Denormandie entre dans le plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000€/an en 2019.

 

Toutes les niches fiscales en 

2019 

230 pages de conseils

guide-cd2i

Combien allez-vous payer d’impôts en 2020 ? 

Faites le test en moins de 3 minutes 

étude patrimoniale-cd2i

Réalisez votre bilan fiscal 

et patrimonial 

Gratuit et sans engagement 

Christophe Dura -cd2i